La France acquitte à elle seule près de la moitié des droits de succession de l’Union européenne. Cela n’empêche ni le gouvernement de chercher de nouvelles recettes du côté des transmissions, ni certains candidats à l’élection présidentielle de 2027 de préparer des propositions de matraquage fiscal.

Selon Eurostat, en 2024, les impôts français sur la transmission du patrimoine ont rapporté 20,8 milliards €, sur un total de 46,8 milliards pour les 27 États membres, soit 44,5 %. Rapportés à la richesse produite, ces prélèvements représentent 0,7 % du PIB français, contre 0,3 % en moyenne dans l’Union. La dynamique n’est pas moindre que le niveau : en 2016, ces impôts rapportaient « seulement » 12,3 milliards, soit une progression en 8 ans de près de 70 % en valeur nominale, la plus forte d’Europe. Il est dès lors insoutenable de prétendre que notre pays taxerait trop peu les héritages.

Venons-en à la batterie d’arguments au soutien de l’impôt sur la mort. Le premier d’entre eux tient à la « grande transmission », cette vague de patrimoines appelés à changer de mains d’ici à 2040 sous l’effet de la pyramide des âges. L’aubaine serait trop belle pour un État impécunieux, mais un fait démographique ne fonde aucun droit à prélever.

Le deuxième argument tient au « mérite » : l’héritage « tomberait du ciel », pour paraphraser la présidente de l’Assemblée nationale. L’argument a le défaut de ne jamais se placer du point de vue de celui qui transmet, lequel a pourtant acquis ou conservé légitimement son bien, et dont la volonté survit à la mort. Poussé à son terme, il justifierait une spoliation intégrale, que nul ne réclame pourtant.

Le troisième argument tient au droit : une propriété privée se muerait en propriété sociale au moment du décès. Mais cela revient à faire de l’État le propriétaire implicite de tout patrimoine, conception qui doit davantage à l’Ancien Régime qu’à l’État de droit. Rappelons que le patrimoine transmis a déjà été taxé et retaxé durant toute la vie de celui qui l’a constitué ou conservé.

Le quatrième argument est à la fois le plus fréquent et le plus fragile : l’égalitarisme. Paradoxe : on déplore la concentration des patrimoines et pourtant on propose de taxer ce qui permettrait aux actifs d’en constituer un ! Financé par une minorité, l’« héritage pour tous », fréquemment souhaité par les thuriféraires de la taxation (par exemple, selon Thomas Piketty, tout Français âgé de 25 ans recevrait de l’État une somme de 120.000 €), créerait un droit-créance. Or, nul ne peut se prévaloir d’un prétendu droit qui serait gagé sur l’activité d’autrui. On ne voit d’ailleurs pas en quoi les bénéficiaires de cet « héritage pour tous » auraient un quelconque « mérite », d’autant plus que l’octroi ne proviendrait que de la spoliation !

Dernier argument : on objecte que les héritiers gèreraient mal ce qu’ils reçoivent. À supposer que ce soit exact, ce serait leur problème. Quant à l’État, il n’est pas réputé bon gestionnaire, loin de là, et au demeurant il est plus avisé de taxer des flux que du stock.

Le 2 juillet, le Premier ministre a proposé d’orienter les transmissions les plus élevées vers des « fonds de souveraineté » dédiés à la défense et à l’innovation. Présentée comme une alternative à la « taxe Zucman », la formule suppose que les familles qui s’y refusent s’exposent à une fiscalité successorale alourdie. Mais un volontariat sous condition est en réalité une contrainte, pour ne pas dire du chantage.

Si la mort d’un citoyen ne constitue pas un fait générateur légitime de l’impôt, l’impôt sur les successions ne doit pas être réformé, mais supprimé. Voilà une excellente proposition à insérer dans un programme présidentiel !

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