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Réponse ministérielle à la question écrite n° 35303 de Monsieur Loïc DOMBREVAL relative aux conditions d’éligibilité du dispositif d’aide à destination des enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilésLire la suite de «Réponse ministérielle à la question écrite n° 35303 de Monsieur Loïc DOMBREVAL relative aux conditions d’éligibilité du dispositif d’aide à destination des enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés»

, par Serge AMORICH

Question écrite n° 35303 de Monsieur Loïc DOMBREVAL (La République en Marche - Alpes-Maritimes) Question publiée au JO le 29/12/2020 page 9677 Réponse publiée au JO le :6/01/2021 page 774 Texte de la question Monsieur Loïc DOMBREVAL souhaite attirer l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la (...)

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