Question écrite n° 1985 de Monsieur le Député Léo WALTER (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale – Alpes-de-Haute-Provence)  publiée au JO le 11/10/2022 page 4482 Réponse publiée au JO le 18/04/2023 page 3596 
Texte de la question Monsieur Léo WALTER attire l’attention de (...)
	
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