Question écrite n° 19645 de Madame la Députée Françoise DUMAS (La République en Marche - Gard) publiée au JO le 21/05/2019

Texte de la question
Madame Françoise DUMAS appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des supplétifs de statut civil de droit commun. Après publication de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 et conformément aux dispositions adoptées, un grand nombre d’intéressés ont écrit au secrétariat d’État auprès de la ministre des armées afin de connaître les modalités de mise en place de la mesure adoptée. Cependant et d’après les instructions du secrétariat d’État auprès de la ministre des armées, la prise de contact devait se faire avec le service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Or à ce jour, les supplétifs de statut civil de droit commun n’ont reçu aucune réponse qui permettrait à ces derniers de relancer les modalités de traitement des demandes d’allocation de reconnaissance. Ainsi, elle souhaiterait connaître son avis sur une telle situation et savoir quelles seront les mesures prises afin de régulariser la situation des personnes concernées.

Je tiens à remercier Madame la Députée d’avoir posé cette question écrite très importante pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite