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  29 avril 2014

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• Proposition de loi N°1869 concernant les formations supplétives en Algérie

  23 avril 2014

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  18 mars 2014, par Serge AMORICH

  Monsieur Kléber MESQUIDA (Député de l’Hérault) vient de poser deux questions écrites à Monsieur le (...)

• Supplétifs de statut civil de droit local.

  5 mars 2014

  À l’attention des personnes qui étaient de statut civil de droit local et qui ont appartenu aux (...)