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Réponse ministérielle à la question écrite de de Monsieur le Sénateur Hugues SAURY (Loiret - Les Républicains) sur les modalités d'application de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie

Serge AMORICH — 2026-08-07T15:40:54Z

Question écrite de Monsieur le Sénateur Hugues SAURY (Loiret - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 04/06/2026 - page 2659

Monsieur Hugues SAURY appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur les modalités d'application de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie. Cette loi a instauré un dispositif de réparation destiné aux personnes ayant séjourné dans des camps, hameaux de forestage et structures assimilées. Toutefois, l'éligibilité au dispositif est limitée aux situations intervenues avant le 31 décembre 1975, date présentée comme correspondant à la fermeture progressive de ces structures. Or, plusieurs documents administratifs et témoignages locaux semblent établir que certaines cités ont continué à accueillir des familles bien au-delà de cette date. C'est notamment le cas de la cité de l'Herveline à Semoy, dans le Loiret, où des familles auraient encore résidé jusqu'à la fin des années 1970, dans des conditions marquées par l'isolement social et une forte précarité. Cette situation suscite des interrogations parmi les familles concernées, d'autant plus que les débats parlementaires récents relatifs aux rapatriés d'Indochine ont conduit à privilégier la réalité concrète des conditions de vie sur la seule référence à une date administrative. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître le fondement juridique précis ayant conduit à retenir la date du 31 décembre 1975 comme borne d'éligibilité au dispositif de réparation et lui demande également comment le Gouvernement entend apprécier les situations dans lesquelles des structures ont continué à fonctionner après cette date.

Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre des armées et des anciens combattants publiée dans le JO Sénat du 09/07/2026 - page 3465

La loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, précise que la période au titre de laquelle les demandeurs peuvent obtenir réparation des préjudices subis s'étend du 20 mars 1962 au 31 décembre 1975, date de fermeture administrative de ces structures, la décision de fermeture des camps et hameaux ayant été actée lors du Conseil des ministres du 6 août 1975. Le Gouvernement ne prévoit pas de modifier cette limite qui structure le dispositif actuel de réparation.

Je remercie Monsieur le Sénateur d'avoir posé cette question écrite très importante pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite

Réponse ministérielle du 9 juillet 2026 à la question écrite de Monsieur le Sénateur Michel MASSET (Lot-et-Garonne – Rassemblement Démocratique et Social Européen) sur la loi n° 2022-229 du 23 février 2022

Serge AMORICH — 2026-07-24T07:19:41Z

Réponse ministérielle du 9 juillet 2026 à la question écrite de Monsieur le Sénateur Michel MASSET (Lot-et-Garonne – Rassemblement Démocratique et Social Européen) publiée dans le JO Sénat du 30 avril 2026 - page 2055

Texte de la question

Monsieur Michel MASSET attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, dont l'article 1er dispose que « la Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie et qu'elle a abandonnés.

Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie sur son territoire, à la suite des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, des personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles, hébergés dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu'à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d'exclusion, de souffrances et de traumatismes durables ».

Le législateur a ainsi reconnu la responsabilité de la France dans l'abandon des harkis et leurs familles sur le sol algérien après la mise en application des accords d'Évian le 19 mars 1962. Ceux qui ont pu échapper aux massacres ont enduré la captivité en Algérie jusqu'en 1968, d'autres ont réussi à gagner clandestinement la France au cours de l'été 1962 en dehors du plan général de rapatriement des Français d'Algérie. Pour les familles de harkis rescapées des massacres, l'arrivée en France s'est traduite par un accueil dans des conditions inhumaines et indignes de notre pays. Ils ont connu les camps dans le sud de la France, notamment le camp Joffre à Rivesaltes comme camp de triage, puis pour les familles de harkis jugées « irrécupérables », le camp de Bias dans le Lot-et-Garonne.

Les familles de harkis internées au camp de Bias ont été victimes d'une détention arbitraire jusqu'en 1975 avec restriction des principales libertés individuelles. En outre, le détournement de leurs prestations sociales pour financer la structure et le fonctionnement du camp était opéré par la puissance publique. Enfin, leurs conditions de vie inhumaines dans des baraquements insalubres n'ont pris fin qu'en 1984 avec la construction de logements sociaux à proximité des baraquements par la société anonyme (SA) d'habitations à loyer modéré (HLM) de Villeneuve-sur-Lot. Ces réalités ont été reconnues par le Conseil d'État dans son arrêt du 3 octobre 2018 et par la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt "Tamazount et autres contre France" rendu le 4 avril 2024.

L'article 3 de la loi du 23 février 2022 dispose de façon erronée que l'ensemble de ces conditions d'accueil et de vie indignes ont pris fin le 31 décembre 1975. L'application de la loi du 23 février 2022 repose donc aujourd'hui sur la prise en compte d'une réalité factuellement fausse dans la mesure où les conditions d'accueil et de vie indignes endurées par les familles de harkis du camp de Bias n'ont pas cessé en 1975, mais en 1984, date du départ des familles de harkis des baraquements insalubres pour des logements sociaux.

La loi française ne pouvant être appliquée sur la base d'une réalité erronée, il lui demande de bien vouloir lui indiquer selon quel calendrier le Gouvernement entend saisir le Parlement d'un projet de loi visant à corriger les erreurs factuelles que comporte la loi du 23 février 2022 relative à la réparation par la France du drame de l'abandon et des conditions d'accueil des familles de harkis sur le sol français après la fin de la guerre d'Algérie.

Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre des armées et des anciens combattants publiée le 9 juillet 2026 – page 3465

Je remercie Monsieur le Sénateur d'avoir posé cette question écrite très importante pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite

Question écrite de Madame la Sénatrice Maryse CARRÈRE (Hautes-Pyrénées - Rassemblement Démocratique et Social Européen) sur la mise en œuvre de l'allocation destinée aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d'Algérie

Serge AMORICH — 2026-07-24T07:04:53Z

Question écrite de Madame la Sénatrice Maryse CARRÈRE (Hautes-Pyrénées - Rassemblement Démocratique et Social Européen) publiée dans le JO Sénat du 23 juillet 2026 - page 3618

Madame Maryse CARRÈRE appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur la mise en œuvre de l'allocation destinée aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d'Algérie.
Le rapport annexé au projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense rappelle que la mesure relative à l'attribution d'une allocation unique de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013, prévue par le rapport annexé à la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, n'a pu être mise en œuvre et qu'un véhicule législatif ou financier adapté doit être recherché dans les plus brefs délais.
Cette réaffirmation a été accueillie avec satisfaction par les associations représentatives des rapatriés, qui y voient la confirmation d'un engagement ancien de l'État. Toutefois, les modalités permettant de rendre cette mesure effective demeurent, à ce stade, inconnues.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser quel véhicule juridique ou financier le Gouvernement entend retenir afin de mettre en œuvre cette allocation, selon quel calendrier cette mesure pourrait intervenir et quelles seront les modalités pratiques prévues pour les personnes concernées.

Je remercie Madame la Présidente du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen d'avoir posé cette question écrite très importante pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite

Question écrite n° 16813 de Monsieur le Député Sébastien CHENU (Nord - Rassemblement National) relative à la reconnaissance mémorielle des rapatriés et pieds-noirs d'Algérie

Serge AMORICH — 2026-07-16T06:06:48Z

Question écrite n° 16813 de Monsieur le Député Sébastien CHENU (Nord - Rassemblement National) relative à la reconnaissance mémorielle des rapatriés et pieds-noirs d'Algérie publiée au Journal Officiel du 14 juillet 2026 – page 6478

Monsieur Sébastien CHENU interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur l'absence d'une politique mémorielle cohérente et pérenne en faveur des pieds-noirs et des Français rapatriés d'Algérie. En effet, plus de soixante ans après l'exode de 1962, la mémoire des pieds-noirs demeure fragmentée entre trois registres distincts. Sur le plan commémoratif d'abord, le calendrier national reste incohérent : le décret du 26 septembre 2003 a institué le 5 décembre comme journée d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 25 septembre est consacré aux harkis depuis la même année et la loi du 6 décembre 2012 a ajouté le 19 mars sans jamais abroger le décret de 2003, de sorte que ces dates coexistent sans articulation claire. Cette confusion n'est pas neutre pour les pieds-noirs, puisque le 19 mars demeure pour beaucoup non la date de la paix, mais celle qui a ouvert la séquence des massacres dont ils furent les victimes, notamment lors de la fusillade de la rue d'Isly à Alger le 26 mars 1962 et du massacre d'Oran le 5 juillet 1962. Si le Président de la République a qualifié la fusillade de la rue d'Isly d'« impardonnable pour la République » et a appelé à la reconnaissance du massacre d'Oran le 26 janvier 2022, cette parole n'a toujours pas donné lieu à une inscription de ces deux drames dans le calendrier commémoratif officiel. Sur le plan patrimonial ensuite, la mémoire des pieds-noirs repose presque exclusivement sur l'initiative associative et locale : mémoriaux d'Aix-en-Provence, de Marseille, de Nice ou de Perpignan, financés et entretenus sans véritable soutien structurel de l'État, avec pour seule initiative nationale le Mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie. Cette mémoire reste ainsi dispersée sur le territoire, dépendante de la vitalité d'amicales, sans politique nationale d'entretien ni de transmission aux jeunes générations. Sur le plan des sépultures enfin, la situation est particulièrement préoccupante. Plus de 500 cimetières chrétiens et israélites subsistent en Algérie, où reposent les ancêtres de centaines de milliers de Français et leur entretien dépend d'un plan de coopération franco-algérien engagé depuis 2003, dont la mise en œuvre reste partielle et dont des actes de vandalisme et de dégradation continuent d'être signalés. Dans le contexte de très forte dégradation des relations entre Paris et Alger depuis l'été 2024, il existe un risque réel que cette coopération mémorielle, déjà fragile, devienne l'otage des tensions diplomatiques entre les deux États, alors même qu'elle ne devrait dépendre d'aucune conjoncture politique. Il lui demande, en conséquence, si elle entend mettre fin à la superposition incohérente des dates commémoratives relatives à la guerre d'Algérie, si elle envisage d'inscrire les drames du 26 mars et du 5 juillet 1962 dans le calendrier national, quel soutien structurel l'État compte apporter aux lieux de mémoire dédiés aux pieds-noirs en France et quelles garanties il peut donner sur la pérennité de l'entretien des cimetières français en Algérie, indépendamment des aléas de la relation bilatérale avec Alger.

Je remercie Monsieur le Député d'avoir posé cette question écrite très importante pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite

Question écrite n° 16117 de Monsieur le Député Cyril TRIBUIANI (Alpes-Maritimes - Rassemblement National) relative à la reconnaissance du massacre d'Oran du 5 juillet 1962

Serge AMORICH — 2026-06-30T05:53:04Z

Question écrite n° 16117 de Monsieur le Député Cyril TRIBUIANI (Alpes-Maritimes - Rassemblement National) relative à la reconnaissance du massacre d'Oran du 5 juillet 1962 publiée au Journal Officiel du 23 juin 2026 – page 5570

Monsieur Cyril TRIBUIANI appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la reconnaissance du massacre d'Oran du 5 juillet 1962. Le 5 juillet 1962, jour de la proclamation de l'indépendance de l'Algérie, plusieurs centaines de Français d'Algérie et de personnes considérées comme favorables à la présence française furent victimes de massacres, d'enlèvements et d'exactions à Oran. Ces évènements tragiques ont profondément marqué la mémoire des rapatriés, des familles de victimes et de l'ensemble de ceux qui demeurent attachés à la vérité historique. Plus de soixante ans après les faits, de nombreuses zones d'ombre subsistent encore quant à l'ampleur exacte de ce drame et à ses conséquences humaines. Si plusieurs initiatives mémorielles ont été engagées au fil des années, beaucoup estiment que la reconnaissance officielle de cette tragédie demeure insuffisante au regard de son importance historique et du devoir de mémoire qui s'impose à la Nation. La mémoire de ce drame doit être pleinement reconnue et la vérité historique regardée avec lucidité. Cette reconnaissance constitue une exigence de fidélité envers les victimes, leurs familles et tous ceux qui refusent que de tels événements soient relégués dans l'oubli. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la reconnaissance officielle du massacre d'Oran du 5 juillet 1962, de préserver la mémoire des victimes et de contribuer à une meilleure transmission de cet épisode tragique de l'histoire nationale auprès des générations futures.

Je remercie Monsieur le Député d'avoir posé cette question écrite très importante pour la communauté rapatriée.

Il convient de signaler que Monsieur le Député Julien ODOUL (Rassemblement National) va déposer une proposition de résolution demandant la reconnaissance des massacres du 5 juillet 1962 à Oran.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite

Question écrite de Madame la Sénatrice Valérie BOYER sur la dégradation persistante des relations franco-algériennes

Serge AMORICH — 2026-05-29T06:45:12Z

Question écrite de Madame la Sénatrice Valérie BOYER (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 28/05/2026

Madame Valérie BOYER appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation persistante des relations franco-algériennes, ainsi que sur la nécessité pour la France de ne plus accepter une relation bilatérale déséquilibrée, faite de concessions unilatérales et de gestes d'apaisement sans contreparties réelles.
Depuis plusieurs semaines, plusieurs déplacements ministériels et échanges diplomatiques semblent traduire une volonté de rétablir le dialogue entre Paris et Alger après près de deux années de fortes tensions.
Or, pour de nombreux Français, ces déclarations apparaissent en profond décalage avec la réalité d'une relation dans laquelle la France multiplie depuis des années les gestes de bonne volonté, sans obtenir de réciprocité suffisante de la part des autorités algériennes.
La coopération avec l'Algérie est évidemment nécessaire sur les plans migratoire, sécuritaire, judiciaire, consulaire et économique. Mais elle ne saurait justifier que la France renonce à défendre clairement ses intérêts, ses ressortissants, ses principes et sa mémoire. Notre partenariat diplomatique ne peut être crédible que s'il s'accompagne d'engagements concrets et équilibrés.
Cette exigence est d'autant plus forte que plusieurs dossiers demeurent particulièrement préoccupants. La situation du journaliste français Christophe Gleizes en est une illustration grave.
Cette affaire, qui intervient après les inquiétudes suscitées par la détention de Boualem Sansal et la condamnation de Kamel Daoud, pose directement la question du respect de la liberté d'expression, de la liberté de la presse et de la protection des ressortissants français en Algérie. Elle rend d'autant plus incompréhensible toute normalisation diplomatique qui ne serait pas conditionnée à des avancées concrètes sur ces sujets.
Sur le plan mémoriel, la France a, depuis plusieurs années, multiplié les gestes d'apaisement à l'égard de l'Algérie. Elle a reconnu les conditions de la disparition de Maurice Audin, d'Ali Boumendjel et de Larbi Ben M'hidi. Elle a soutenu la création d'une commission mixte d'historiens franco-algériens, ouvert plusieurs archives relatives à la guerre d'Algérie et engagé un travail mémoriel inédit.
Pourtant, ces gestes n'ont pas été suivis d'une reconnaissance équivalente de la part des autorités algériennes. Les massacres du 5 juillet 1962 à Oran, le drame des harkis après l'indépendance ou encore la question de l'indemnisation des Français dépossédés de leurs biens après 1962 demeurent trop largement ignorés dans le dialogue bilatéral. Cette absence de réciprocité nourrit un sentiment d'injustice profond chez de nombreux Français, notamment parmi les rapatriés, les harkis et leurs descendants.
Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend faire de la libération de Christophe Gleizes une exigence prioritaire du dialogue franco-algérien.
Elle lui demande également quelles garanties précises, le Gouvernement entend obtenir des autorités algériennes afin que la reprise des coopérations sécuritaires, judiciaires, consulaires et migratoires ne se fasse pas au détriment des intérêts français.
Enfin, elle lui demande quelles initiatives il entend prendre pour que la relation entre la France et l'Algérie repose désormais sur une véritable réciprocité, tant en matière de respect des accords bilatéraux, de coopération consulaire, de liberté d'expression, de liberté de la presse que de reconnaissance équilibrée des mémoires.

Publiée dans le JO Sénat du 28/05/2026 - page 2541

Je remercie Madame la Sénatrice d'avoir posé cette question écrite très importante.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite

Question écrite n° 15148 de Monsieur le Député Julien ODOUL (Rassemblement National) relative à la présence d'un ministre algérien aux commémorations du massacre d'Oran

Serge AMORICH — 2026-05-19T09:14:39Z

Monsieur Julien ODOUL interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur les démarches engagées par le Gouvernement français en vue d'obtenir la présence d'un membre du Gouvernement algérien aux commémorations du 64e anniversaire du massacre d'Oran du 5 juillet 1962. Lors de la séance des questions au Gouvernement du 12 mai 2026, l'auteur de la présente question a interrogé Mme la ministre déléguée sur ce point précis. Cette interrogation est demeurée sans réponse, ce qui justifie sa réitération sous la forme d'une question écrite. Le 8 mai 2026, alors même que la Nation commémorait sur son propre sol le 81e anniversaire de la victoire sur l'Allemagne nationale-socialiste, Mme la ministre déléguée s'est rendue à Sétif pour participer à une manifestation commémorant les évènements du 8 mai 1945. Elle y a déposé une gerbe en hommage à Bouzid Saâl, militant indépendantiste tué par les forces de l'ordre françaises, en présence du ministre algérien des Moudjahidine et des Ayants-droit. Elle a publiquement salué « la présence d'un ministre algérien » comme « un fait notable » et a appelé à « regarder l'histoire en face ». Cette démarche, présentée par la présidence de la République comme un acte d'honnêteté mémorielle, n'a de sens que si elle s'inscrit dans une logique de stricte réciprocité, à la mesure des principes invoqués. Or l'histoire commune des deux pays comprend également des massacres perpétrés contre des Français, dont les victimes n'ont à ce jour reçu, de la part du gouvernement algérien, aucune reconnaissance officielle. Tel est en particulier le cas du massacre d'Oran du 5 juillet 1962, au cours duquel plus de 700 Européens, hommes, femmes et enfants, furent enlevés, torturés et assassinés par les commandos du FLN, alors que l'Algérie était indépendante depuis 48 heures. Ce drame, jamais reconnu ni commémoré par l'État algérien, constitue l'une des pages les plus tragiques de la fin de la présence française en Algérie. Le 64e anniversaire de ce massacre se tiendra le 5 juillet 2026. Si l'on entend, comme l'a déclaré Mme la ministre déléguée, « regarder l'histoire en face », cet exercice doit s'appliquer à toutes les mémoires sans hiérarchie et la réciprocité doit pouvoir se traduire concrètement à l'occasion de cette échéance. Il lui demande, en conséquence, quelles démarches diplomatiques le Gouvernement français a entreprises ou entend entreprendre, dans le délai utile avant le 5 juillet 2026, afin de solliciter officiellement la présence d'un membre du Gouvernement algérien aux commémorations du 64ème anniversaire du massacre d'Oran et, à défaut d'une telle démarche, quelles sont les raisons pour lesquelles le principe de réciprocité mémorielle, pourtant invoqué pour justifier le déplacement du 8 mai 2026 à Sétif, ne s'appliquerait pas à cette page de l'histoire commune des deux pays.

Date : Question publiée le 19 mai 2026

Je remercie Monsieur le Député d'avoir posé cette question écrite très importante pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite

Projet de loi visant à corriger les erreurs factuelles que comporte la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie

Serge AMORICH — 2026-05-16T06:31:21Z

Question écrite de Monsieur le Sénateur Michel MASSET (Lot-et-Garonne - RDSE) publiée le 30/04/2026

Publiée dans le JO Sénat du 30/04/2026 - page 2055

Je remercie Monsieur le Sénateur d'avoir posé cette question écrite très importante pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite

Réponse ministérielle à la question écrite n° 11631 - Correction nécessaire de la loi de 2022 sur les Harkis

Serge AMORICH — 2026-01-14T13:53:31Z

Veuillez lire avec attention la réponse ministérielle à la question écrite posée. Serge AMORICH Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite - Questions écrites et orales des Parlementaires / Textes & lois

Question écrite n° 9185 de Madame la Députée Michèle MARTINEZ (Rassemblement National) concernant les campagnes de haine en ligne visant les citoyens français

Serge AMORICH — 2025-08-10T07:11:20Z

Question écrite n° 9185 de Madame la Députée Michèle MARTINEZ (Rassemblement National) sur les campagnes de haine en ligne visant les citoyens français harkis publié au Journal Officiel du 5 août 2025 – page 6947

Madame Michèle MRTINEZ interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les campagnes de haine en ligne visant les citoyens français harkis. Les citoyens harkis subissent constamment, y compris sur le sol français, des insultes et des tentatives d'intimidation car il y a plus de soixante ans, leurs grands-parents, leurs parents ou eux-mêmes ont choisi de combattre pour la France dans ce qui était alors les trois départements d'Algérie. Après l'indépendance et en violation flagrante des accords d'Évian, les harkis ont été systématiquement massacrés et n'ont trouvé leur salut que dans la fuite vers l'ancienne métropole, où les conditions d'accueil furent très souvent indignes. Plus de six décennies se sont écoulées. Alors que la France s'adonne à la repentance, jamais la moindre excuse n'a été présentée aux harkis par les autorités algériennes. Pire, des proxys d'Alger alimentent la haine sur le propre sol français. Le ministère des Affaires étrangères ne peut ignorer qu'à chaque épisode de tensions entre Paris et Alger, les Français harkis font face à un déferlement de haine en ligne, relayé sur le terrain. Face aux provocations algériennes, le ministère des Affaires étrangères ne cesse de prôner une attitude conciliante avec les autorités algériennes qui, elles, alimentent sciemment la haine de la France sur le sol algérien comme français. Dont acte. Elle souhaite savoir en quoi cette approche, que M. le ministre a pleinement fait sienne, est efficace pour protéger les citoyens harkis des campagnes d'intimidation menées depuis l'Algérie et relayées par ses proxys sur le territoire. Elle souhaite également connaître la réponse des autorités algériennes quand le ministre évoque le sort des harkis encore brimés et menacés pour ce qu'ils sont, sur le sol français. Si ce sujet, qui engage l'honneur et la sécurité des citoyens français, n'est pas évoqué dans les échanges bilatéraux, elle souhaite en connaître la raison.

Je remercie Madame la Députée d'avoir posé cette question écrite très importante pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite