Soyons crédibles dans nos récriminations !
Q’est-ce que le carte d’identité ?
Publication au JORF du 27 octobre 1955
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955
Décret instituant la carte nationale d’identité
version consolidée au 16 mai 2007 - version JO initiale
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu la loi du 27 octobre 1940 instituant la carte d’identité de Français, modifiée par la loi du 28 mars 1942 ;
Vu le décret du 12 avril 1942 relatif à la carte d’identité de Français ;
Vu la loi n° 47-1853 du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie ;
Vu la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
Vu le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives ;
Le conseil d’Etat entendu ;
Le conseil des ministres entend
Ces premières lignes indiquent la date de naissance de la carte d’identité. La détention de celle ci n’étant pas obligatoire.
Délivrance de documents Carte nationale d’identité
Consultez la plaquette Carte nationale d’identité:Comment l’obtenir ?
Pour obtenir votre carte nationale d’identité, n’attendez pas le dernier moment.
Évitez les périodes d’affluence traditionnelles, notamment avant toutes les vacances scolaires.
La carte nationale d’identité, sécurisée, est valable 10 ans et gratuite. Elle doit être demandée dans une antenne de police administrative de l’arrondissement où vous êtes domicilié. Votre nouvelle carte nationale d’identité sera tenue à votre disposition à l’antenne de police où vous avez effectué votre demande, dans un délai de 10 jours suivant celle-ci, sauf en cas de perte de l’ensemble des pièces d’identité.
Afin d’améliorer les conditions d’accueil des parisiens, un service de dépôt des demandes de Carte Nationale d’identité et Passeport est assuré dans toutes les antennes le jeudi soir entre 17h30 et 19h30 (afin que leurs démarches puissent être traitées dans les meilleures conditions, les usagers sont invités à se présenter aux guichets avant 19h15) et dans 6 sites le samedi matin de 9h à 12h30 (dans les 5e, 10e, 13e, 15e, 17e, et 19e arrondissements).
Au cours de ces période, les usagers pourront ainsi déposer leurs demande de carte nationale d’identité, de passeport et de duplicata de permis de conduire, et retirer des titres en attente.
Votre présence est Obligatoire pour remplir et signer votre formulaire de demande, et apposer votre empreinte digitale.
La Préfecture de Police facilite vos démarches : Des horaires de réception élargis en antenne Documents à fournir dans tous les cas
1° l s’agit de la première délivrance de carte nationale d’identité sécurisée. ..
Délais de délivrance de la carte nationale d’identité
Votre carte sécurisée a été perdue ou volée...
Votre carte sécurisée est périmée...
Vous avez changé d’état civil...
Vous avez changé de domicile...
Changement de photographie pour les mineurs de moins de 18 ans... Caractéristiques des photographies
Les justificatifs de domicile...
Dispense de passeport Si vous êtes mineur...
Autorité parentale
Pays pour lesquels un laissez-passer seul suffit...
Document d’état civil Document prouvant la nationalité française
Coordonnées des antennes de police administrative arrondissement par arrondissement :1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 15e, 16e, 17e, 18e, 19e, 20e. Pour télécharger les formulaires et pour toute information complémentaire : interieur.gouv.fr
Si vous avez une carte d’identité cartonnée, toute modification nécessitera l’établissement d’une première carte nationale d’identité sécurisée.Documents à fournir dans tous les cas · La demande remplie et signée personnellement. · 2 photographies ressemblantes, identiques, récentes, sans retouche (3,5 x 4,5 cm), de face, tête nue, sur fond clair, neutre et uni (voir les caractéristiques des photos) ; · 1 justificatif récent de votre domicile, à vos nom et prénom ;· 1 timbre poste. Il s’agit de la première délivrance ou du renouvellement de votre carte nationale d’identité cartonnée. Il faut produire, en plus des documents à fournir dans tous les cas : · Un document officiel avec photo : Carte Nationale d’Identité périmée ou passeport même périmé ou carte professionnelle délivrée par l’Etat ou carte d’identité militaire ou permis de chasser ou permis de conduire etc...· Un document d’état civil : - soit un extrait de votre acte de naissance portant l’indication des dates et lieux de naissance de vos parents ; Votre extrait d’acte de naissance doit être demandé à la mairie de votre lieu de naissance. Si vous êtes né(e) à l’étranger, adressez votre demande d’acte de naissance au Ministère des Affaires Etrangères, 11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 9.(Des formulaires de demande sont à votre disposition dans les antennes de police situées dans les mairies d’arrondissement et au Service central des cartes nationales d’identité, 12, quai de Gesvres, 75004 Paris). - soit le livret de famille de vos parents tenu à jour.> > Si vous devez justifier de votre nationalité :Il faut produire en outre les pièces suivantes : · soit un exemplaire de la déclaration de nationalité dûment enregistrée, · soit l’ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration,· soit un certificat de nationalité française établi par le Tribunal d’Instance.> > Si votre carte sécurisée est périmée.· remplir et signer une demande de renouvellement,· présenter :
l’ancienne carte sécurisée ;
2 photographies aux normes réglementaires ;
1 justificatif de domicile.Votre présence est obligatoire
Si vous avez moins de 18 ans… Votre présence est obligatoire.En plus des documents exigés pour une première carte, le formulaire d’autorisation parentale doit être rempli par l’un de vos parents, votre tuteur ou, en cas de divorce, par le parent investi de l’autorité parentale. Le représentant légal doit présenter une pièce d’identité à son nom et :·
pour les parents mariés : le livret de famille tenu à jour ;
pour les parents non mariés : l’acte de naissance de l’enfant mentionnant la date de reconnaissance des parents ;· et selon le cas, la décision de justice, de tutelle, ou jugement de divorce, ou déclaration conjointe de l’exercice de l’autorité parentale. L’empreinte digitale du mineur sera relevée obligatoirement à partir de l’âge de 13 ans.Spécimen de demande de carte nationale d’identité pour une personne mineure : cosa 12101*01
En fait, pour être simple :
Tout français d’où qu’il soit devrait être possesseur d’une carte d’identité nationale.
Celle ci n’est pas obligatoire et p eut être remplacée lors d’une éventuelle réquisitionpar le permis de conduire, une carte d’identité militaire, un passeport. Pour se rendre à l’étranger, iune carte d’identité en cours de validité est nécessaire ou à défaut un paseport également en cours de validité.
Lorsaue la carte d’identité nationale a plusde dix ans, elle n’est plus valide et doit être remplacée par une carte d’identité dite infalsifiable.
C’est alors le départ d’un autre cycle, et il faut fournir une liste complète de documents dont un certificat de nationalité française.
Et cela POUR TOUS LES FRANCAIS où qu’ils soient nès.
Ce qui nous irrite, c’est que pour cela il nous faut demander notre extrait de naissance et éventuellement celui de nos parents "au ministère des affaires étrangères, à NANTES. Cela étant, cette formalité ne pose pas de difficulté majeure.
Le certificat de nationalité, établi d’après les documents de base, se demande au tribunal d’instance de la circonscription dans laquelle on demeure et cela ne pose pas non plus de problème majeur.
Je pense qu’il ne faut pas s’énerver au sujet de ces problèmes mineurs dus à notre origine géographique. C’est comme ça, ça ne changera pas, et c’est très loin d’ètre ce qu’il y a de plus grave dans notre histoire !
C qui est important , c’est qu’une fois lé première carte infalsifiable obtenue, les démarches de renouvellement lors de sa forclusion sont tout à fait simples, à la condition de pouvoir présenter le document périmé qui fait foi !
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